CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION

• Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Quesnel Formation Incendie Sarthoise établie au 3 allée de la plante 72440 Saint mars de Locquenay, ci-après dénommées QFIS.
• Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que QFIS n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
• Session intra entreprise : Sessions réalisées pour le compte d’un client ou d’un groupe dans lequel tous les participants sont issus de la même entreprise ou du même groupe. La session a lieu chez le client ou dans des locaux mis à sa disposition.
• Client (ou acheteur) : Le client peut être une entreprise, un groupe, une administration publique, parapublique ou encore une association inscrivant un ou plusieurs apprenants.
• Candidat : Personne physique participant à une session de formation.
• Formation : Ensemble de connaissances théoriques et pratiques correspondants à un programme prédéfini.
• Période d’éducation durant laquelle l’apprenant acquiert et développe des savoirs conformément à un programme de formation. Dans le cas le plus général, la session est rattachée à un lieu et à une date.

2. OFFRE ET COMMANDE

• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de QFIS, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
• Toute commande qui n’aura pas été procéder d’une offre écrite de QFIS ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par QFIS.
• Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par QFIS d’une acceptation écrite de la commande (devis/courrier).

3. PRIX

• Les prix de QFIS sont libellés en euros, nos prix sont net QFIS étant exonéré de TVA (article 293B du CGI).
• Les prix de QFIS ne visent que la fourniture de prestations de service décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de toutes autres prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

4. PAIEMENT

• Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de QFIS, au plus tard quinze jours après la date de facturation. (Sauf accord écrit entre QFIS et son client).
• Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de QFIS huit jours après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
• En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
• Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 2% par mois, avec un minimum de 40 euros.

5. DÉLAIS

• Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de QFIS ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
• Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par QFIS.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tous supports pédagogiques utilisés à des fins de formation restent la propriété de QFIS et ne peut être utilisé que par un formateur QFIS.

7. GARANTIE

QFIS s’engage à fournir un exemplaire du support de formation à chacun des stagiaires présents lors des actions de formation. Les formateurs disposent par ailleurs de supports pédagogiques classiques permettant de pallier à une défaillance technique des outils pédagogiques.

8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Lorsque la prestation de service est terminée, QFIS n’assume plus aucune responsabilité que celle prévue à l’article 7. En conséquence, QFIS n’est tenu à aucuns dommages pour des dégâts encourus par le client à la suite de modification apportée à la prestation de services ou n’importe qui en dehors du personnel QFIS.

9. CONFIDENTIALITÉ

Tous les collaborateurs QFIS signent une clause de confidentialité leur interdisant de divulguer toutes informations qui pourraient être portées à leur connaissance au cours de leurs interventions aussi bien au sein des structures où ils se rendent que celles qui leur sont transmises pour la mise en place des différents supports administratifs et pédagogiques.

10. RÉSOLUTION DE LA VENTE

• Les absences en cours de stage ne sont pas déduites de la facture.
• Toute formation commencée effectivement donne lieu à un règlement direct par l’entreprise. Les   Prix des stages ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement ou le repas, par contre, ils incluent la documentation/exercices/résumés remise aux participants.
• L’entreprise verse 30 % des frais de stage au moment de l’inscription qui sera encaissé par l’entreprise. Dans le cas où le nombre de participants à un stage interentreprises est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le stage est soit reporté, soit annulé, l’acompte versé sera remboursé sur demande, si la nouvelle date ne convient pas.
• Dans le cas d’un désistement où le délai de 30 jours ne serait pas respecté, QFIS facturerait l’entreprise de 30 % du prix du stage au titre de dédommagement. Dans ce cas précis, les textes réglementaires ne permettent pas à l’entreprise d’imputer, sur sa participation obligatoire à la formation professionnelle, la partie des frais de stage ainsi versée pour compenser le dédit. QFIS reportera l’inscription des candidats sur la prochaine session prévue.
• L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelques causes que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation, si pour des raisons indépendantes de notre volonté (maladie, non-présentation d’un candidat, etc.), moins de quatre (4) candidats sont présents le jour de la session, celle-ci sera reportée à une date ultérieure sans que l’entreprise ne puisse prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte.
• Un nombre de candidats supérieur au nombre prévu dans la limite de quatorze (14) augmentera la durée de session d’une heure par candidat supplémentaire. Cet allongement du temps de session est effectif à partir du douzième candidat. Si un nombre de participants supérieur à douze (12) n’a pas été précisé dès la signature de la convention il sera impossible d’inclure des candidats de dernières minutes, car cela allongerait la durée de la session et par conséquent son prix.

11. COMPÉTENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de QFIS avec le client est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LE MANS (Sarthe) 72000.

12. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de QFIS avec le client sont régies par le droit français.

La Direction